Devis multirisque pro / RC WIX

Il s’agit du chiffre d’affaires fiscal déclaré au titre de l’exercice précédent.
A noter que :
– si ce dernier n’est pas sur 12 mois il faut l’annualiser
– si l’entreprise est en création il faut indiquer le prévisionnel annuel

Il faut préciser si le chiffre d’affaires global englobe une ou des activités en dehors du domaine de la construction ou des travaux publics.
Par exemple : laveur de carreaux pour un vitrier
Le chiffre d’affaires attribué a ces activités n’entrera pas dans l’assiette de calcul de la prime décennale.

il s’agit de travaux, produits, ou procédés répondant à des normes ou règles professionnelles spécifiques.

En application des dispositions de l’Ordonnance du 8 Juin 2005, tous les ouvrages sont soumis à l’obligation d’assurance décennale sauf ceux figurant dans la liste exhaustive définie par l’art. L.243-1-1 du Code des Assurances.

Quelle que soit la part de travaux donnés en sous-traitance, vous vous engagez à ne faire appel qu’à des sous-traitants dûment assurés pour les conséquences de leur responsabilité civile, y compris lorsqu’elle est engagée pour des dommages de la nature de ceux visés aux articles 1792 et suivants du Code Civil (responsabilité « décennale »)