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Protection pénale de la société d'exploitation agricole |
Infractions liées à la concurrence et à la consommation, à la règlementation du travail, aux règles de sécurité, inobservation des normes environnementales ou des règles sanitaires, manquement aux déclarations obligatoires de maladie, contamination,… | |   |
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Protection pénale et disciplinaire des personnes physiques |
Poursuites devant les tribunaux répressifs du responsable d’exploitation, de ses préposés ou de tout autre bénéficiaire désigné,… | | |
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Complément d'assurances |
Complément “Défense Recours des garanties d’assurance de responsabilité et de dommages”. | | |
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Protection sociale |
Litige avec l’URSSAF, la MSA, le Pôle Emploi, la médecine du travail, l’inspection du travail,... | | |
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Protection Prud'homale |
Litiges individuels du travail avec tout salarié déclaré, permanent ou saisonnier. | | |
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Protection patrimoniale |
Litiges relatifs aux biens constituant le patrimoine, avec : le bailleur, les voisin, le vendeur ou l’acquéreur de parcelles agricoles, la SAFER, les entreprises ayant réalisé de menus travaux concernant les locaux, installations, serres, cuves, silos, ou l’entretien et la réparation de mobiliers, matériels, machines outils, un organisme bancaire, de crédit, d’assurance, une société de warrants, un prestataire de services (vétérinaire, oenologue, expert comptable, notaire, consultant, société de publicité),… | | |
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Protection commerciale |
Litiges avec : un fournisseur (matériel, semences, plants, animaux, pesticides, transport, entreposage…), un client (non respect de la commande ou de la qualité, vice caché, retard de livraison…), un concurrent (détournement déloyal du nom d’exploitation, pratiques illicites,…), une société coopérative de production, d’approvisionnement ou de services,… | | |
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Protection administrative |
Litiges avec une administration, un service public, une collectivité territoriale,… | | |
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Protection des engins agricoles et des véhicules de l'exploitation |
Litiges en cas d’achat ou de vente, Litiges liés à la location, l’entretien ou la réparation, la mise à disposition,… | | |
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Protection fiscale |
Contestation d’un redressement fiscal | | |
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Les impayés |
Assistance au recouvrement des créances impayées | | |